Conditions générales de vente
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
L’acquisition d’un bien au travers du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de l’intégralité des présentes conditions de vente.
Sans Faute se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables aux achats seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Informations sur les produits
Sans Faute s’engage à honorer les commandes reçues et payées dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont vendus neufs.
Selon l’Article L 111-1 du Code de la consommation, chaque produit est accompagné d’un descriptif établit par Sans Faute et ses fournisseurs permettant à l’acheteur de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant la prise de commande définitive. Sans Faute se saurait être tenu responsable pour toute modification apportée au produit par les fournisseurs et fabricants. En outre, les photographies et les représentations du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Disponibilité des produits et délais de livraison
La livraison des produits sera effectuée dans un délai annoncé lors de la commande, compris entre 4 et 21 jours. Cependant, même si Sans Faute s’engage à déployer tous les efforts nécessaires au respect de ces délais, il n’existe pas d’obligation de résultat à sa charge. Un allongement des délais annoncés ne pourrait donner aucun droit à l’acheteur d’annuler ou de refuser la vente ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons, quel que soit leur montant, seront effectuées dans un délai de 60 jours maximum sauf cas de force majeure. Sans Faute décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte ou de grève

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits

Sans Faute se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant au catalogue le jour de la commande sont les seuls applicables à l’acheteur

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande

Toutes les commandes sont payables en euros

Les produits demeurent la propriété de Sans Faute jusqu’au complet encaissement du prix

Frais de livraison
Les frais de livraison pour la France métropolitaine sont calculés en fonction du poids et du volume de la marchandise, sur la base de la grille des tarifs de la Poste

Commande et mode de paiement
Le paiement en ligne n’étant pour le moment pas disponible, l’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit contacter Sans Faute par téléphone au 01 45 01 78 99

Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de Sans Faute ou par Carte Bleue en appelant le  01 45 01 78 99.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé VAD CB
Le compte de l’acheteur est débité à la commande des produits.
Les paiements par chèques sont à envoyer à Sans Faute – 11bis rue du Bois de Boulogne 75 116 Paris.

Les chèques devront être libellés en euros et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Corse ou Monaco.
Les produits commandés ne seront expédiés qu’après encaissement du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas courent à compter de l’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Rétractation
Selon l’article L121-20 du Code du commerce, les consommateurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Preuve de la transaction
Sans Faute archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Sauf preuve contraire, les registres de Sans Faute seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
En ce qui concerne l’expédition, les marchandises sont expédiées par Colissimo Suivi. Une confirmation d’expédition sera envoyée par email.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de refuser les colis endommagés

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne (accès au site, processus de commande, processus de livraison et services postérieurs), n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Loi applicable - Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société Sans Faute pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera jugé par les tribunaux français compétents.